Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (également désignées ci-après les « CGV ») sont conclues :

ENTRE :

La société HAUZERWYZE, société par actions simplifiée au capital de 110 021,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Orléans sous le numéro 837 522 408, ayant son siège social sis 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2, représentée par son Président, Monsieur Aymeric LIBEAU, dûment habilité à l’effet des présentes ci-après dénommée
« HAUZERWYZE »,

ET :

Toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui a, après avoir consulté attentivement et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, décide de commander ou de précommander un Produit et une Prestation sur la Plateforme Transition-One, ci-après dénommée le
« Client »,

Ci-après désignées individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ».

ARTICLE 1 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE DU CLIENT CONSOMMATEUR

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la Commande du/des Produit(s), d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles du Produit et de la Prestation ;
- Le prix du Produit et de la Prestation ;
- La date ou le délai auquel HAUZERWYZE s'engage livrer le Produit ou à réaliser la Prestation ;
- Les informations relatives à HAUZERWYZE, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
- Les conditions de mises en œuvre de la garantie légale des vices cachés et de garantie légale de conformité ;
- Les informations relatives aux garanties contractuelles, et à leurs modalités de mises en œuvre ;
- Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
- La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation ;
- Les moyens de paiement acceptés.

Les présentes CGV sont applicables à toute Précommande et Commande du Produit.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes suivants qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel dans les présentes auront toujours la définition suivante :

(i) Compte Client : désigne le compte personnel du Client lui permettant de commander un ou plusieurs Produit(s), une ou plusieurs Prestation(s) et d’en régler le Prix total.

(ii) Commande : désigne tout acte d’achat de Produit(s) et/ou de souscription à une Prestation effectuée par le Client. La Commande est réalisée sur la Plateforme.

(iii) Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne l’ensemble des règles et des modalités de mise à disposition sur la Plateforme.

(iv) Contrat : désigne les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « CGV »), auxquelles s’ajoutent les Conditions Générales d’Utilisation telles qu’exposées sur la Plateforme préalablement à la Précommande ou à la Commande, ces documents formant ensemble un tout indivisible.

(v) Plateforme : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur composant la Plateforme Transition-One, développée et éditée par HAUZERWYZE qui en détient la propriété exclusive, accessible à l’adresse https://transition-one.fr, sur laquelle sont proposées la vente de Produits et la souscription à des Prestations, et sur laquelle le Client dispose d’un Compte Client.

(vi) Prestation : désigne la prestation de rétrofit de véhicule que HAUZERWYZE s’engage à fournir au Client. Le rétrofit consiste à extraire le moteur et les éléments spécifiques au moteur thermique pour le remplacer par un bloc moteur électrique et des batteries. La Prestation est détaillée sur la Plateforme.

(vii) Précommande : désigne toute commande de Produit ou de Prestation avant l’ouverture effective des ventes desdits Produits et Prestations sur la Plateforme.

(viii) Prix : désigne le prix des Produits et des Prestations en Euros hors taxe.

(ix) Prix total : désigne le prix des Produits et des Prestations en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la Précommande ou de la Commande.

(x) Produit : désigne tout véhicule d’occasion rétrofité par HAUZERWYZE proposé à la vente sur la Plateforme. Les Produits sont détaillés sur la Plateforme.

(xi) Tiers : désigne toutes les personnes (personne physique ou morale) autres que les Parties.

ARTICLE 3 - OBJET

L’objet des présentes CGV est de définir les conditions juridiques et financières dans lesquelles :
- le Client précommande ou commande un Produit ou une Prestation auprès de HAUZERWYZE sur la Plateforme et en paye le Prix total ;
- HAUZERWYZE s’engage à livrer le Produit au Client ou à réaliser la Prestation.

ARTICLE 4 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV sont applicables à toute Précommande et Commande du Client via la Plateforme.
Les présentes CGV prévalent sur toute condition d’achat ou tout autre document émanant du Client.

ARTICLE 5 - ACCEPTATION

Lorsque le Client est une personne physique consommateur, les CGV sont réservées aux seuls Clients majeurs et capables juridiquement.

Lorsque le Client est un professionnel, les CGV sont réservées aux professionnels immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou tout registre commercial équivalent. Le Client professionnel déclare que la Précommande et/ou Commande qu’il passe sur la Plateforme l’est en son nom et pour son compte ou le compte de la société qui l’emploie, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.

Toute passation de Précommande ou de Commande est subordonnée à l’acceptation expresse et sans réserve des CGV par le Client en cochant la case prévue à cet effet. En validant une Précommande ou une Commande, le Client reconnait avoir lu les CGV et les avoir entièrement comprises et s’engage à en respecter le contenu.

HAUZERWYZE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. En cas de modification, les CGV qui sont applicables au Client sont celles en vigueur à la date de la Précommande ou de la Commande.

ARTICLE 6 - PRECOMMANDE/COMMANDE

6.1 Précommande

6.1.1 Modalités de passation de la Précommande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Produit ou le Service qu'il désire précommander, selon les modalités suivantes :

- S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client. S’il n’a pas de Compte Client, il doit en créer un.
- Etape 1 : le Client sélectionne le type de véhicule qu’il souhaite faire rétrofiter ou le type de véhicule rétrofité qu’il souhaite acquérir.
- Etape 2 : le Client précise ensuite s’il souhaite faire rétrofiter son véhicule ou s’il souhaite acheter un véhicule rétrofité.
- Etape 3 : Le Client est invité à confirmer son choix. S’il souhaite faire rétrofiter son véhicule, le Client doit confirmer qu’il est bien le propriétaire du véhicule.
- Etape 4 : le client est invité à lire les CGV mises à disposition avant de les accepter en cliquant sur le bouton « Accepter ».
- Etape 5 : le client est invité à procéder au paiement de l’acompte d’un montant de cinq cents (500) euros TTC de sa Précommande en renseignant ses coordonnées bancaires.
- Etape 6 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs à sa Précommande, au Prix total et au montant de l’acompte.
- Etape 7 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la Précommande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

A tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement de l’acompte effectué, un email accusant réception de la Précommande est envoyé au Client (ci-après la « Confirmation de Précommande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Précommande.
Le Client pourra avoir accès à sa Précommande sur la Plateforme depuis son Compte Client.

6.1.2 Conditions de transformation de la Précommande en Commande

La Précommande se transformera en Commande aux conditions suivantes (conditions cumulatives) :
- entrée en vigueur de l’arrêté relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.
- obtention par HAUZERWYZE de l’homologation du rétrofit pour le modèle de véhicule choisi par le Client.
- paiement par le Client du solde du Prix de la Précommande le jour de la livraison du véhicule ;
- planification d’une date de dépôt du véhicule à rétrofiter ou d’une date de livraison du véhicule acheté selon les disponibilités proposées par la plateforme à compter du mail de finalisation de Précommande adressé par HAUZERWYZE au Client.
- communication par le Client des éléments suivants dans un délai de 5 jours à compter du mail de finalisation de Précommande adressé par HAUZERWYZE au Client :
o Pour le rétrofit :
- Immatriculation du véhicule
- Copie du contrôle technique
- Copie du permis de conduire
- Copie de l’attestation d’assurance
- Copie de la carte grise
o Pour l’achat de véhicule
- Copie du permis de conduire
- Copie de la carte d’identité du Client.

6.1.3 Remboursement de la Précommande

HAUZERWYZE s’engage à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’une des conditions prévues à l’article 6.1.2 n’est pas satisfaite.

HAUZERWYZE s’engage également, à la demande du Client, à restituer l’acompte versé au titre de la Précommande si l’un des cas suivants venait à se produire :
- Destruction du véhicule à rétrofiter, à condition pour le Client de produire le certificat de destruction ;
- Vente du véhicule à rétrofiter, à condition pour le Client de produire une preuve de la vente ;
- Retard dans la planification de la livraison du Produit ou de la réalisation de la Prestation.

HAUZERWYZE procédera au remboursement de la Précommande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

6.2 Modalités de passation de la Commande

Il appartient au Client de sélectionner sur la Plateforme le Produit ou le Service qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- S’il n’est pas déjà connecté, le Client doit renseigner ses identifiant et mot de passe afin de se connecter à son Compte Client.
- Etape 1 : le Client sélectionne le type de véhicule qu’il souhaite faire rétrofiter par HAUZERWYZE ou le type de véhicule rétrofité qu’il souhaite acquérir.
- Etape 2 : le Client sélectionne s’il souhaite faire rétrofiter son véhicule ou s’il souhaite acheter un véhicule rétrofité.
- Etape 3 : Le Client est invité à confirmer son choix. Le Client doit confirmer, s’il souhaite faire rétrofiter son véhicule, qu’il en est bien le propriétaire.
- Etape 4 : Le Client doit ensuite renseigner les informations suivantes :
o Pour le rétrofit :
- Immatriculation du véhicule
- Copie du contrôle technique
- Copie du permis de conduire
- Copie de l’attestation d’assurance
- Copie de la carte grise
o Pour l’achat de véhicule
- Copie du permis de conduire
- Copie de la carte d’identité du Client

- Etape 5 :
o Pour le rétrofit : Le Client doit choisir le lieu du rétrofit au sein de la sélection d’établissements partenaires d’HAUZERWYZE proposés à proximité de l’adresse postale renseignée par le Client lors de son inscription sur la Plateforme. Le Client doit également choisir la date à laquelle il devra déposer son véhicule en vue du rétrofit ;
o Pour l’achat de véhicule : le Client doit choisir le lieu de livraison du véhicule rétrofité dans la sélection d’établissements partenaires proposés à proximité de l’adresse renseignée par le Client lors de son inscription sur la Plateforme ;
- Etape 6 : le Client sélectionne une date de livraison selon les disponibilités proposées sur la Plateforme ;
- Etape 7 : Le Client procède au paiement de l’acompte en renseignant ses coordonnées bancaires ;
- Etape 8 : Le Client a ensuite accès au récapitulatif de l’ensemble des éléments relatifs au(x) Produit(s) ou au(x) Prestation(s) sollicité(s), au montant de l’acompte et au Prix total de sa Commande ;
- Etape 9 : Il appartient au Client de vérifier l’absence de toute erreur, après quoi il confirme sa volonté de procéder à la Commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement ».

A tout moment, avant de cliquer sur le bouton « Valider le paiement », le Client dispose de la faculté de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs.

Une fois le paiement du Prix total effectué, un email accusant réception de la Commande est envoyé au Client par HAUZERWYZE (ci-après la « Confirmation de Commande »). Cet email rappelle également les modalités de paiement du prix de la Commande.

Le solde du Prix de la Commande sera exigible le jour de la livraison du Produit ou de la restitution du véhicule ayant fait l’objet de la Prestation.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement de l’intégralité du Prix.

Le Client pourra avoir accès à sa Commande sur la Plateforme depuis son Compte Client.

6.3 Paiement

Le paiement en ligne s’effectue en ligne par Paypal sur la Plateforme.
Tous les paiements sont sécurisés via le prestataire de paiement Paypal, qui, seul, est destinataire des données bancaires du Client.

Dans le cas où le débit de l’acompte et du Prix total se révélerait impossible, la vente sera immédiatement résolue et la Commande annulée.

ARTICLE 7 - PRESTATION DE RETROFIT DE VEHICULE

7.1 Dépôt du véhicule

7.1.1 Date de dépôt du véhicule prévu à la Commande

Le Client s’engage à déposer le véhicule prévu à la Commande à la date et l’heure choisie lors de la Commande et reproduite dans la Confirmation de Commande.

Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut déposer le véhicule prévu à la Commande.

A défaut de dépôt par le Client dudit véhicule à la date et à l’heure prévue à la Commande, HAUZERWYZE ne pourra être tenue au respect du délai de restitution du véhicule.

Si le véhicule déposé n’est pas le véhicule prévu à la Commande, HAUZERWYZE se réserve le droit de refuser d’exécuter la Prestation. Dans ce cas, les sommes versées à titre d’acompte par le Client resteront acquises. Le refus d’HAUZERWYZE de réaliser la Prestation pour les raisons ci-avant exposées n’ouvrira droit à aucun recours ou indemnité au profit du Client. La responsabilité de HAUZERWYZE ne saurait également être engagée à ce titre.

7.1.2 Procès-verbal de dépôt du véhicule

La remise du véhicule fera l’objet d’un procès-verbal de dépôt du véhicule signé par le Client et la société partenaire prenant en charge le véhicule pour le compte d’HAUZERWYZE.

En cas de dépôt d’un véhicule endommagé, une description de l’état du véhicule pourra être portée au procès-verbal de dépôt. HAUZERWYZE ne pourra être tenue responsable d’un endommagement ou détérioration du véhicule subi par le Client avant le dépôt du véhicule.

7.1.3 Garde du véhicule

HAUZERWYZE s’engage à assurer ou à faire assurer un environnement sec et sécurisé permettant une conservation normale du véhicule pendant toute la durée de la Prestation.

HAUZERWYZE supportera ou fera supporter à son sous-traitant les risques de vol ou d'endommagement du véhicule à compter de la prise en charge du véhicule.

7.2 Restitution du véhicule

7.2.1 Date/délai de restitution

HAUZERWYZE s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule rétrofité à la date ou dans le délai prévu à la Confirmation de Commande.

Lorsque le véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, HAUZERWYZE en informe le Client en lui adressant une notification électronique.

Le Client s’engage à venir récupérer son véhicule dans les deux (2) jours qui suivront la réception du courrier électronique. Passé ce délai, HAUZERWYZE pourra facturer au Client des frais de garde.

7.2.2 Lieu de restitution

HAUZERWYZE s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule rétrofité au lieu prévu dans la Confirmation de Commande.

Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut récupérer le véhicule prévu à la Commande. A défaut, HAUZERWYZE se réserve le droit de refuser de restituer le véhicule.

7.2.3 Réception technique et procès-verbal de réception

Lors de la restitution du véhicule, une réception technique sera effectuée afin de vérifier le bon fonctionnement du véhicule. Pour cela, il sera procédé :
- Au démarrage du véhicule rétrofité,
- A la démonstration d’une action mécanique.

La procédure de réception technique donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception daté et signé par les Parties.

7.2.4 Défaut apparent du véhicule

HAUZERWYZE s’engage à restituer ou à faire restituer le véhicule dans la même condition et état de fonctionnement que ceux dans lesquels le véhicule lui a été confié.

En cas de défaut ou endommagement apparent du véhicule, le Client pourra émettre ses réserves au sein du procès-verbal de réception.

7.2.5 Transfert des risques

Les risques de perte, vol ou d'endommagement du véhicule sont transférés au Client au moment de la restitution de son véhicule.

ARTICLE 8 - VENTE DE VEHICULE RETROFITE

8.1 Indisponibilité du Produit

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera notifié par courrier électronique.

L'annulation de la Commande de ce produit et son remboursement seront alors effectués.

8.2 Livraison

8.2.1 Délai de livraison

Le délai de livraison du Produit est indiqué dans la Confirmation de Commande.

Tout événement, susceptible d'avoir une influence sur la livraison du Produit, sera immédiatement porté à la connaissance du Client.

8.2.2 Lieu de livraison

Le Produit sera livré au lieu prévu dans la Confirmation de Commande.

8.2.3 Procès-verbal de livraison

La livraison du Produit donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de réception daté et signé par les Parties.

Seul le Client ou la personne ayant obtenu procuration de la part du Client peut procéder à la réception du Produit. A défaut, HAUZERWYZE se réserve le droit de refuser la livraison du Produit.

8.2.4 Non-conformité ou défaut apparent du Produit

Dans l’hypothèse où le Client constaterait un défaut de qualité et/ou de conformité du Produit livré par rapport à la Commande, le Client pourra :
- Soit refuser la réception du Produit
- Soit émettre des réserves écrites sur le procès-verbal de livraison relatives à la non-conformité du Produit livré. L’absence de réserve écrite du Client sur le bon de livraison couvre tout défaut apparent et/ou non-conformité du Produit.

En cas de défaut apparent ou de non-conformité, dûment constatés par HAUZERWYZE, celle-ci procédera soit au remplacement, soit au remboursement du prix du Produit sur la base du prix facturé, à l'exclusion de toute autre indemnité.

8.2.5 Transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment de la livraison du Produit concerné.

8.2.6 Transfert de propriété

Le transfert de propriété s’effectue lors de la livraison des Produits sous réserve du complet paiement du Prix total par le Client.

ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION DU CONSOMMATEUR

9.1 Rétractation portant sur la Prestation

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la date sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer HAUZERWYZE de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2 ou à l’adresse email [email protected] :

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Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de la société HAUZERWYZE dont le siège est situé 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2, France; adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la réalisation d’une prestation de rétrofit de mon véhicule ci-dessous :

Commande du : ..... (compléter)
Référence de Commande : ..... (compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..... (à compléter)

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Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]
Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé lorsque les Prestations auront été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution aura commencée après l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, HAUZERWYZE remboursera au Client tous les paiements qu’elle aura reçus du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la décision de rétractation. HAUZERWYZE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

9.2 Rétractation portant sur la Vente de Produit

Conformément à l'article L 221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date de livraison de sa Commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer HAUZERWYZE de sa décision de rétractation au moyen du formulaire type suivant adressé à l’adresse postale 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2 ou à l’adresse email [email protected] :

---------------------

Modèle de formulaire de rétractation

A l'attention de la société HAUZERWYZE dont le siège est situé 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2, France; adresse électronique : [email protected]

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du véhicule ci-dessous :

Commandé le : ..... (compléter)
Référence de la commande :
Réception du véhicule le : ..... (compléter)
Nom du consommateur : ..... (à compléter)
Adresse du consommateur : ..... (à compléter)
Signature du consommateur ..... (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ..... (à compléter)

-------------------------

Le Client peut également exercer son droit de rétractation par l’envoi d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier postal au 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2, ou par courrier électronique à l'adresse [email protected]

Le Client devra restituer le Produit à HAUZERWYZE au plus tard 14 jours après avoir communiqué à HAUZERWYZE sa décision de rétractation.

Le Produit sera remboursé au Client, dans un délai maximum de 14 jours à compter de sa réception par HAUZERWYZE. HAUZERWYZE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un autre moyen. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

HAUZERWYZE se réserve le droit de refuser le retour si le Produit est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit endommagé par exemple) ou de facturer au Client les frais de remise en état du véhicule restitué si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté.

ARTICLE 10 - ANNULATION DE COMMANDE PAR UN CLIENT PROFESSIONNEL

Pour le Client professionnel, les Produits et Prestations étant commandés à titre strictement professionnel, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Nonobstant ce qui précède, si le Client souhaite formuler une demande d’annulation de la Commande après confirmation de celle-ci, le Client pourra notifier sa demande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par email à l’adresse suivante : [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante : 1 Avenue du Champ de Mars - 45074 Orléans Cedex 2.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Tous les Clients bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) leur permettant de renvoyer sans frais le Produit livré et/ou les matériels du rétrofit défectueux ou non conformes. Les Clients bénéficient également d’une garantie commerciale décrite ci-dessous.

Le Client consommateur bénéficie d’une garantie propre, la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation).

11.1 Garantie légale de conformité

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L217-4, L217-5 et L217-12 du Code de la consommation, ci-après reproduits.
Article L 217-4 du Code de la Consommation :« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L 217-5 du Code de la Consommation :« Le bien est conforme au contrat :
- 1 S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
- 2 Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L 217-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 6 mois suivant la délivrance du Produit (produit d’occasion).
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

11.2 Garantie contre les vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

11.3 Garantie commerciale

HAUZERWYZE s’engage, pour une durée de cinq (5) ans, et à compter de la réception définitive du Produit ou de la Prestation, à une garantie commerciale couvrant les défauts, dysfonctionnements, pannes affectant les batteries des véhicules rétrofités ayant fait l’objet d’une Commande et les rendant impropres à leur utilisation.

Pour exercer cette garantie, le Client devra notifier à HAUZERWYZE la panne affectant sa batterie dans un délai de cinq (5) jours suivant la survenance de la panne, conformément à l’article 18 ci-après.

Si HAUZERWYZE considère la demande du Client justifiée, elle lui confirmera, par écrit, son acceptation et la prise en charge de sa réclamation, à ses frais.

La garantie est limitée à la réparation ou le remplacement, dans les meilleurs délais, de la batterie défectueuse par une batterie neuve ou reconditionnée, à la seule discrétion de HAUZERWYZE.

Le remplacement ou la réparation du Produit ou des pièces défectueuses n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus décrite.

Toute garantie est exclue en cas de négligence, défaut d'entretien, modification de la batterie par le Client ou par un tiers.

Les défauts ou détériorations des batteries livrés survenus à la suite d’une utilisation anormale, d’un accident ou d’une modification par le Client ou par un tiers ne pourront ouvrir droit à la garantie due par HAUZERWYZE.

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

La responsabilité de HAUZERWYZE à l’égard du Client ne pourra être recherchée qu’en cas de manquement contractuel prouvé commis dans ou à l’occasion de l’exécution des obligations mises à sa charge au titre du Contrat.
HAUZERWYZE ne pourra être tenue responsable des dommages indirects subis par le Client. En conséquence, le Client renonce à tout recours à l’encontre de HAUZERWYZE et contre ses assureurs, et s’engage à faire renoncer à tout recours de ses propres assureurs.

Par ailleurs, HAUZERWYZE ne pourra être tenu responsable des dommages imputables au Client lui-même, ou à un cas de force majeure.

ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence.

La Partie affectée par l'événement de force majeure en informe immédiatement l’autre Partie et fera tout ce qui est en son pouvoir afin d'éviter, réduire ou éliminer les causes du retard et reprendre l'exécution de ses obligations dès que l'événement invoqué aura disparu.

Dans le cas de survenance d'un événement de force majeure, les obligations du présent Contrat sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 14 - ASSURANCE

HAUZERWYZE atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable pour les dommages à l'exécution du Contrat causés à l’autre Partie ou à des Tiers, par elle-même, par son personnel ou ses collaborateurs.

ARTICLE 15 - SOUS-TRAITANCE

De convention expresse entre les Parties, HAUZERWYZE pourra, à sa seule discrétion et sous réserve d’en informer le Client, avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour l’exécution des Prestations.
HAUZERWYZE demeurera, vis-à-vis du Client, solidairement responsable de la bonne exécution des Prestations confiée au(x)dit(s) sous-traitants.

ARTICLE 16 - RESILIATION

En cas de manquement d'une des Parties à l’une des obligations, l'autre Partie pourra, quinze (15) jours francs à compter de la date de réception, ou à défaut de la date de première présentation d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

ARTICLE 17 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Est de la propriété exclusive de HAUZERWYZE, protégé par les droits de propriété intellectuelle et industrielle, l’ensemble des éléments graphiques tels que les informations, textes, images, droits d’auteur, marques, photographies, vidéos, sons, logos, ainsi que les éventuelles applications informatiques diffusés par HAUZERWYZE sur la Plateforme. Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés, reproduits, imités ou adaptés sans l’autorisation préalable écrite de HAUZERWYZE.

Le Client reconnait et accepte que, sauf disposition contraire exprimée par ailleurs aux présentes CGVS, il n’acquiert aucun droit sur les ces éléments appartenant à HAUZERWYZE.

ARTICLE 18 - DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation de la Prestation ou de la vente du Produit, HAUZERWYZE aura accès à des données personnelles du Client. HAUZERWYZE procèdera, conformément à l’article 9 des CGU, à des traitements de données personnelle du Client pour les finalités suivantes :
- permettre la création de son Compte Client,
- communiquer avec le Client dans le cadre de la passation de Commande,
- effectuer la restitution du véhicule ayant fait l’objet de la Prestation,
- effectuer la livraison des Produits,
- répondre à ses demandes concernant la Commande, et/ou la Prestation et/ou le Produit,
- et plus généralement pour la bonne gestion et exécution des CGV.

HAUZERWYZE s’engage à traiter les données personnelles du Client dans le strict respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles et en particulier le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », et la loi française n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » (ci-après ensemble la « Réglementation applicable à la protection des données personnelles »).

HAUZERWYZE s’engage à ne pas divulguer, céder, louer ou transmettre les données personnelles du Client à des tiers autres que (i) les sous-traitants assurant la Prestation ou la livraison du Produit, et (ii) le partenaire financier gérant le paiement de la Commande. Ces derniers agissent comme sous-traitants de HAUZERWYZE au sens de la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, sur instructions de HAUZERWYZE et dans les conditions contractuelles signées avec HAUZERWYZE qui ne peuvent déroger au présent article et qui sont conformes à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Conformément à la Réglementation applicable à la protection des données personnelles, et comme prévu à l’article 9 des CGU, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Le Client dispose également du droit de s’opposer à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement à des fins de prospection commerciale de la part de HAUZERWYZE, du droit à l’effacement de ses données personnelles, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés s’il considère que le traitement opéré par HAUZERWYZE constitue une violation de ses données personnelles.

Les droits du Client sur ses données personnelles peuvent être exercés à tout moment auprès de HAUZERWYZE par email à l’adresse suivante : [email protected]

ARTICLE 19 - NOTIFICATIONS

Les échanges entre les Parties pourront intervenir par tous moyens, notamment par notification sur la messagerie électronique.

L'impression papier d'un courriel permet de prouver valablement la teneur des échanges.

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES

20.1 Tolérance

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une stipulation quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, ou ne se prévaut pas de l’application de certaines dispositions légales ou réglementaires, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ponctuelle ou récurrente, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie à faire valoir les droits en cause.

20.2 Intégralité

Les présentes dispositions constituent l’intégralité du Contrat des Parties et remplacent en tous points les accords, lettres d’intention, courriers et propositions antérieures entre les elles, quelle qu’en soit la forme ou l’appellation et portant sur le même objet, à l’exception de ceux listés aux présentes.

20.3 Divisibilité

Dans le cas où une ou plusieurs clauses du Contrat seraient tenues pour invalides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente devenue définitive, les autres clauses du Contrat conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi la modification ou le remplacement de la clause invalide. A cette fin, les Parties se rapprocheront pour substituer à la clause invalidée une nouvelle clause respectant l’esprit de celle-ci et du Contrat.

ARTICLE 21 - DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de la validité, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut de résolution amiable, tous différends relatifs au présent contrat seront portés à la connaissance des tribunaux compétents.

Conformément aux dispositions de l'article L.616-1 du code de la consommation, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (L612-1 du Code de la consommation) ou à tout autre mode de règlement alternatif des litiges en cas de contestations. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser au service de médiation proposé par CNPA Conseil National des Professions de l'Automobile).

Par courrier :
A l'attention de M. le Médiateur du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA)
50, rue Rouget de Lisle 92158 Suresnes Cedex
E-mail : [email protected]
URL: http://www.mediateur-cnpa.fr/

La saisine du médiateur doit être effectuée dans le délai maximal d’un (1) an à compter de la date de la réclamation écrite adressée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à HAUZERWYZE.